L'objectif du contrat d'apprentissage (art L6211-2 c.trav.)

Le contrat d'apprentissage permet à celui ou celle qui le suit d'acquérir un diplôme qui reconnaîtra la qualification professionnelle acquise (Certificat d'Aptitude Professionnel, Brevet Professionnel, Baccalauréat Professionnel, Brevet de Technicien Supérieur ou titres d'Ingénieurs).

Attention de ne pas confondre travailler (pas de diplôme, pas de période en CFA)  et se former

Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*10)

Ministère chargé du travail - Cerfa n° 10103*10
Autre numéro : FA13

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

• 1 pour l'employeur
• 1 pour l'apprenti
• 1 pour l'organisme de dépôt

Les conditions d'âge (art L6222-1 c.trav.)

Le contrat s'adresse à un :

• jeune d'au moins 15 ans au cours de l'année civile ou il signe son contrat et s'il justifie soit d'avoir effectué sa scolarité jusqu'à la 3ème ou soit d'une classe de D.I.M.A.
• jeune de 16 ans au moins dans l'année où le contrat est signé, et moins de 30 ans à la date d'entrée en apprentissage
• travailleur reconnu handicapé  d'au moins 16 ans (ou 15 ans avec les mêmes conditions) et plus (il n'existe pas de limite d'âge).
• travailleur sans limite d'âge qui a un projet de création d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
  

La durée du contrat d'apprentissage (art L 6222-7 & L 6222-8 c.trav.)

Il n'y a pas de durée unique du contrat d'apprentissage. Elle peut varier entre 1 an minimum et 3 ans maximum en fonction du diplôme préparé, du niveau de connaissance de l'apprenant.

Par ailleurs, le contrat peut être écourté ou prolongé:

• en cas de réussite anticipée à l'examen préparé, le contrat peut prendre fin avant le terme prévu si l'apprenti le souhaite et après information de l'employeur (art L6222-19 c.trav.)
• en cas d'échec à l'examen, l'apprenti peut prolonger son contrat d'un an au maximum avec son employeur ou conclure un nouveau contrat d'un an avec un autre employeur (art L6222-11 c.trav.)  A noter que la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

La période d'essai (art L 6222-18 c.trav.)   

La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, transforme la période d'essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger.

L'apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l'entreprise, tandis que l'employeur doit pouvoir s'assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.

Chaque partie (apprenti mais aussi employeur) peut mettre fin au contrat « jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ». 

• Les 45 jours correspondent au temps passé en entreprise. Les week-ends n'étant pas pris en compte il faut compter 9 semaines de travail pour que l'apprenti termine sa période d'essai. Les semaines passées au CFA ne rentre pas dans le calcul, de même les jours si l'apprenti est absent de son entreprise (maladie par exemple)
  

La durée de formation en CFA

La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés.

Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne ( 12 stages de 35h/sem. par an ).

En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.

Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.

Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.