Rompre mon contrat d'apprentissage
Rupture du contrat d'apprentissage durant la période d'essai
Tant que ces 45 jours en entreprises ne sont pas effectués l'apprenti, comme son employeur, peuvent mettre fin au contrat d'apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision.
- La rupture doit être notifiée par écrit :
Il faut tout d'abord prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis ou au responsable d'établissement dans le cas d'une Section d'Apprentissage (article R6222-21 du code du travail). La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT, URSSAF, et la Région.
Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C'est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d'essai. - Une rupture sans indemnité :
Une rupture du contrat durant la période d'essai (les deux premiers mois de travail) ne peut donner lieu à une indemnité; (article L6222-21 du code du travail).
Rupture du contrat d'apprentissage après la période d'essai
Lorsque la relation avec votre employeur s'avère être difficile, que la communication est tendue, il ne faut pas hésiter à demander l'assistance du responsable pédagogique du CFA ainsi que l'assistance de notre médiatrice.
Ces personnes vous (apprenti et employeur) aideront à résoudre votre litige pour poursuivre l'exécution du contrat, ou à défaut, à trouver un accord acceptable pour y mettre fin.
1. Rupture d'un commun accord :
A tout moment le contrat d'apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord.
- Comment faire ?
Cette rupture doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l'enseignement pour une Section d'Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, ou chambre d'agriculture, etc.).
Cette hypothèse de rupture est la plus répandue. En pratique, lorsque
un apprenti désire mettre fin au contrat d'apprentissage qui le lie à
l'employeur, il s'agit d'une formalité. Quelles que soient les raisons à
l'origine de la volonté de rompre, il est très rare qu'une entreprise
cherche à retenir de force un apprenti désirant s'en aller.
2. Rupture du contrat d'apprentissage par le conseil des Prud'hommes :
A défaut d'accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués par celui réclamant la rupture du contrat :
- Une faute grave ou des manquement répétés de l'autre partie à ses obligations.
Par exemple en ce qui concerne l'employeur : il ne paie pas le salaire,
il a un comportement violent (injures, coups), il ne respecte pas la
réglementation sur la durée du temps de travail, il ne forme pas
l'apprenti pour le métier prévu, ou l'hébergement dont devait bénéficier
l'apprenti est insalubre ou est supprimé.
En ce qui concerne apprenti : des absences répétées et injustifiées, des
refus d'appliquer les instructions de l'employeur, une cessation du
travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. En
revanche, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas
une faute grave.
La mise à pied de l'apprenti : lorsque l'employeur agit devant le
conseil des Prud'hommes pour faute grave de l'apprenti il peut, en
attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied.
L'apprenti est alors dispensé de travail mais aussi privé de salaire.
Cependant, si la faute grave n'est pas retenue par les juges, tous les
salaires qui n'ont pas été perçus durant la mise à pied devront être
versés.
- Inaptitude physique ou professionnelle de l'apprenti à exercer le métier choisi (articles L6222-21 et suivants du code du travail).
Cette vérification peut être demandée par l'employeur, par l'apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement. Elle prend la forme d'un examen individuel réalisé par un organisme habilité (médecin du travail, scolaire...). La conclusion de cet examen est transmise aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui.
Si l'apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu.
Dans ce cas précis, la rupture du contrat d'apprentissage fait l'objet d'un préavis. L'apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.
Rupture en cas de mise en danger de l'apprenti
Si l'apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité
physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur
assimilé peut demander la suspension du contrat d'apprentissage à la
Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Dans ce cas, l'employeur devra continuer à rémunérer l'apprenti.
Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l'apprenti doit
reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. En cas de décision de
rupture du contrat, l'employeur devra verser à l'apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu'à son terme d'origine.
Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l'entreprise
en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu'à ce que celle-ci
prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont
supprimés.
Le Centre de Formation des Apprentis prend en charge la recherche d'une
nouvelle entreprise pour l'apprenti, et continue sa formation.
